ERNMT
L’acquéreur ou le locataire d’un logement doit être informé si ce bien immobilier est situé dans une zone identifiée à risque.
L’État des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT) est un document recensant les arrêtés administratifs ayant conduit à la mise en place d’un Plan de prévention des risques (PPR).
Il peut concerner des menaces naturelles (inondations, séismes, etc.), souterraines (carrières) ou liées à des activités industrielles dangereuses (établissements SEVESO). Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou au bail et sa validité est restreinteà 6 mois.
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