OBLIGATIONS LOCATION

Un propriétaire mettant en location un bien immobilier est contraint de faire appel aux services d’un diagnostiqueur certifié. À l’intention des bailleurs, Synergiediag vous présente les différents diagnostics qui peuvent vous être demandés et vous indique les conditions qui rendent leur réalisation inévitable. 

La date du permis de construire de votre bien est antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante s’impose avant la signature du bail. S’il remonte avant le 1er janvier 1949, vous devez également fournir un diagnostic plomb (CREP) à votre locataire.

Dans tous les cas, un DPE vous sera demandé et un État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) devra compléter votre dossier de diagnostics techniques si le bien loué est situé dans une zone soumise à un PPR (Plan de prévention des risques).

Si votre locataire établit sa résidence principale dans votre bien et que vous le louez vide, vous devez mentionner la surface habitable du logement en application de la loi Boutin.

Enfin, renseignez-vous sur l’évolution de la réglementation qui pourrait bientôt inclure une obligation de diagnostic des installations d’électricité et de gaz, en application des orientations de la loi Alur votée en mars 2014.