LOI CARREZ
Les actes de vente d’un lot de copropriété d’une superficie de plus de 8 m² doivent comporter la mention d’une surface particulière appelée surface privative.
Ce métrage a été rendu obligatoire par la loi Carrez votée en 1996. Il a pour objectifs de protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la surface des biens disponibles sur le marché immobilier.
La surface privative comprend la superficie des planchers des locaux clos et couverts à l’exception des cloisonnements, des murs, des embrasures, des cages d’escaliers et de toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Si un acquéreur démontre que la surface privative indiquée dans les actes authentiques est supérieure de plus de 1/20e par rapport à la surface réelle, une action auprès du tribunal d’instance serait fondée et cette imperfection pourrait être sanctionnée par une réduction du prix de vente.
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