LOI BOUTIN

Lorsqu’un logement est loué vide et que son locataire y établit sa résidence principale, le bail doit impérativement préciser la surface dite habitable du bien, conformément aux dispositions contenues dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. 

Ce texte législatif, plus connu sous le nom de loi Boutin, vise à protéger les locataires en leur garantissant une information fiable sur la surface des logements disponibles sur le marché locatif. Seuls les locaux ou les parties de locaux destinés à un usage d’habitation sont compris dans ce métrage. 

Les cloisonnements, les murs et les embrasures sont exclus de la surface habitable. Il en est de même pour les cages d’escaliers, les sous-sols, les caves, les garages, les remises, les vérandas, les combles non aménagés ainsi que toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Depuis le 27 mars 2014, si un locataire démontre que la surface habitable mentionnée dans son bail est supérieure de plus de 1/20e par rapport à la surface réelle, une action auprès du tribunal d’instance serait fondée et cette imperfection pourrait être sanctionnée par une réduction du montant du loyer.