GAZ
Une installation de gaz de plus de 15 ans nécessite un contrôle de sécurité lors de la mise en vente d’un logement. Le diagnostiqueur certifié imposé par la réglementation pour effectuer cette expertise concentrera son examen sur les canalisations, les raccordements et l’état des appareils fonctionnant au gaz.
Une vérification de la conformité des équipements permettant l’aération et l’évacuation des produits combustibles sera également conduite.
Le rapport permet de transmettre à l’acquéreur un aperçu de la qualité de l’installation présente dans le logement. En cas de menaces sérieuses, le diagnostiqueur pourra toutefois procéder à une mise hors service des appareils dangereux.
L’État de l’installation intérieure de gaz est valable trois ans.
Nous invitons les bailleurs à surveiller l’évolution de la réglementation qui pourrait bientôt inclure une obligation de diagnostic des installations de gaz en cas de location, en application des orientations de la loi Alur adoptée en mars 2014.
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